L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière – (notamment l'administration d'immeubles bâtis en copropriété) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d'entreprise…), et qui :

• soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit de la copropriété,
• soit a une telle formation ou expérience mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
 

Connaître les règles et les pratiques relatives à la constitution et à l’administration des immeubles bâtis placés sous le régime de la copropriété et/ ou autre organisation complexe,,.

Administrer des biens immobiliers en copropriété. Accompagner – rédaction des actes, conseil – la mise en copropriété d'un immeuble  bâti.

Vocabulaire de la copropriété

Historique de la copropriété

• Prémices
• Loi de 1965
• Réformes de la loi de 1965
• Caractère essentiellement d’ordre public de la loi

Les immeubles régis par la copropriété et le régime des ensembles hétérogènes

Naissance et disparition de la copropriété

Parties communes et parties privatives

• Parties communes
• Parties privatives
• parties mitoyennes
• Droits accessoires aux parties communes
• Droits accessoires aux parties privatives

Le règlement de copropriété

• Établissement
• Contenu
• Modification
• Effets
• Sanctions

Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot

• Cession du lot
• Location du lot
• Usage des parties privatives
• Changement d’affectation des parties privatives
• Droits sur les parties communes

L'état descriptif de division

• Origine et caractéristiques
• Modification dans la consistance des lots
• Modalités de calcul de la valeur des lots

Les charges de copropriété

• Répartition des charges
• Modification conventionnelle de la répartition des charges
• Modification judiciaire de la répartition des charges

Le recouvrement des charges de copropriété

• Débiteur
• Charges dues
• Privilège du syndicat des copropriétaires
• Mesures conservatoires en l’absence de mutation
• procédure de recouvrement

Le syndicat des copropriétaires

• Avant 1965
• Nature juridique actuelle
• Capacité d’ester en justice
• Responsabilité
• Syndicats coopératifs
• Syndicats secondaires
• Scission
• Union des syndicats

Les assemblées de copropriétaires

• Organisation
• Limites aux pouvoirs
• Recours en annulation des décisions

Les travaux en copropriété

• Travaux du syndicat
• Travaux des copropriétaires

Le syndic

• Nature juridique
• désignation, révocation et fin du mandat
• Unité, pluralité, capacité, rémunération
• Pouvoirs
• Responsabilité

Administration judiciaire des copropriétés

• Dispositions générales
• Dispositions propres aux copropriétés en difficulté

Le conseil syndical

• Historique
• Nature juridique
• Naissance
• Fonctionnement

Le syndicat des copropriétaires secondaire

Le syndicat des copropriétaires coopératif

La scission

Les copropriétés en difficulté
 

Examen final: Examen final portant sur l'ensemble des connaissances et des savoirs de l'enseignement